Conditions générales de location vélo/ Condition générale de réparation

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
Lors de la Location ou de la prestation de services, un contrat est réalisé entre le Loueur et le Locataire. Celui-ci est régit par les Conditions Générales de Location.

ART. 1 – Objet du Contrat
Le terme « Loueur » défini la société LES CYCLES DU BAZADAIS, propriétaire du matériel loué.
Le terme « matériel » défini tous modèles de vélos, trottinettes dites EDPM, Tricycle électriques, monopousseur remorques ou d’accessoires liés (liste non exhaustive).
Le terme « Locataire » défini la personne louant le matériel ainsi que son ou ses co-obligé(s).
Le(s) co-obligé(s) sont les personnes accompagnant la personne titulaire du contrat.
Toute location implique l’acceptation préalable des conditions générales de location suivantes et ce sans restriction.
Le Locataire reconnait être majeur et avoir pris connaissance des présentes, ainsi qu’avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au présent contrat. Le Locataire dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales de location, étant précisé que celles-ci peuvent faire l’objet de modifications.
Le contrat de location et/ou de prestation de services prend effet lorsque le matériel est remis au Locataire.

ART.2 – Conditions de location & de prestation de services
En cas d’indisponibilité du matériel, le Loueur se réserve le droit de refuser toute demande de location et/ou de prestation de services.
Le Loueur ne peut être tenu responsable des retards de mise à disposition du matériel pour toute cause indépendante de sa volonté ou de leurs conséquences directes ou indirectes. Le Loueur n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre.
2.1 – Tarifs
Les tarifs applicables lors de la location sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat.
Les tarifs sont disponibles et affichés en magasin et sur le site internet : www.les-cycles-du-bazadais.fr.
Ils sont déterminés en fonction de la gamme du matériel loué et la durée de location ou de prestation de services choisi.
2.2 – Paiement
Le Locataire s’oblige à payer conformément aux articles 1200 et suivants du Code Civil.
Le montant de la location est payable d’avance sauf accord donné par le Loueur. Celui-ci est déterminé en fonction de la durée convenue et des tarifs en vigueur.
Pénalités de retard : trois fois le taux annuel d’intérêt légal en vigueur calculé depuis la date d9échéance jusqu9à complet paiement du prix.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40€
Les modes de règlements acceptés sont : Espèces – Carte Bancaire – Chèques cadeaux précédemment émis par le Loueur – Chèques ANCV. Concernant les chèques ANCV aucun remboursement de la différence (somme due moins le montant donné en chèque ANCV) n’est réalisé par le Loueur.
Le Locataire accepte expressément que le défaut de paiement d’une seule facture à sa date d’exigibilité autorise le Loueur à exiger la restitution immédiate du matériel.
2.2.1 – Paiement en cas de dommages
Le Locataire est tenu au paiement de tous les dommages occasionnés au matériel loué durant le contrat.
2.2.2 – En cas de vol
En cas de vol, le Locataire devra avertir sans délai le Loueur. Le Locataire devra déposer plainte auprès de l’autorité habilitée et fournir une photocopie du dépôt de plainte au Loueur dans un délai de 48h.
2.3 – Réalisation du contrat
Le Locataire s’engage à communiquer ses données personnelles exactes lors de la réalisation du contrat.
Le Loueur se réserve le droit de soumettre la location du matériel sur présentation d’une pièce d’identité et/ou d’un permis du Locataire, dont une copie pourra être conservée.
Le Locataire accepte que le Loueur prenne en caution son empreinte Carte Bancaire. Cette empreinte, ne sera pas encaissé durant la location.
2.4 – Caution
Le montant de la caution par matériel loué est mentionné en annexe aux présentes.
Le Loueur se réserve le droit d’imputer la totalité ou une partie de la caution jusqu’à 30 jours après la prise de l’empreinte Carte Bancaire.
En cas de dommage(s) réalisé(s) sur le matériel loué, le Locataire accepte que le Loueur prélève le montant du préjudice sur l’empreinte Carte Bancaire réalisée au préalable. Le Loueur s’engage à justifier le montant prélevé.
Si le montant du est égal ou supérieur à celui de l’empreinte Carte Bancaire, le Loueur peut encaisser la totalité de la Caution, sans qu’aucun recours ne puisse être établi par le Locataire.
Il est convenu que l’empreinte Carte Bancaire ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, le Loueur conservant, le cas échéant le droit de poursuivre le Locataire afin d’obtenir l’entier dédommagement de son préjudice.
En l’absence de dommages ou de vols sur le matériel loué, l’empreinte Carte Bancaire sera automatiquement supprimée une fois le retour du contrat de location effectué.
2.5 – Durée de location – Prolongation
La durée de location est définie entre le Locataire et le Loueur lors de la réalisation du contrat.
Le Locataire s’engage à restituer le matériel loué au Loueur à la date et à l’heure prévue dans le contrat sous peine de s’exposer, sauf cas de force majeure à des poursuites judiciaires.
En cas de défaut de restitution du matériel loué à l’heure de retour indiquée sur le contrat auquel est ajouté un seuil de tolérance de dix minutes, le Locataire devra régler cinq euros par matériel par tranche de quinze minutes de retard.
En cas de souhait du Locataire de prolonger la location, celui-ci s’engage à demander l’accord au préalable au Loueur. En cas d’acceptation, le Locataire s’engage à venir régler dans un délai de 24h le supplément lié à cette prolongation, sauf contre-indication de la part du Loueur.
2.6 – Droit de rétractation et annulation
Pour toutes les réservations effectuées, un acompte de 30% sera demandé. La location pourra être annulée sans frais par l’utilisateur jusqu’à 3 jours avant la date de la prestation. Passé ce délai, aucun remboursement n’est possible.
Conformément à l’article L.121-19 du code de la consommation, ces prestations, fournies à une date déterminée, ou selon une périodicité déterminée, ne sont pas soumises aux dispositions relatives au délai de rétractation de 14 jours.

ART.3 – Sinistres – Dégradations – Casse – Vol
3.1 – Etat du véhicule
Le Locataire reconnait qu’il a reçu ledit matériel en parfait état de marche et de propreté.
Le Locataire reconnait également qu’il a eu personnellement toute latitude pour vérifier le matériel fourni (état, fonctionnement de la partie mécanique et/ou électrique, liste non exhaustive). A défaut d’indications de la part du Locataire, le matériel confié est réputé en parfait état de fonctionnement et d’entretien.
Le Locataire reconnait qu’il a reçu ledit matériel quand il est à assistance électrique, conforme à la législation et homologué à la route. Que le matériel est limité à 25km/h. Si le Locataire modifie et/ou débride le matériel, celui-ci en assure la pleine responsabilité et dégage le Loueur de toutes conséquences.
Le Locataire est responsable des dégradations autres que l’usure normale, subies par le véhicule du fait d’une utilisation impropre à celle conseillée (rouler dans l’eau de mer, conduite irresponsable, liste non exhaustive). Seul le Loueur est apte à juger si une réparation ou une casse relève de l’usure normale ou d’une mauvaise utilisation.
Le Locataire s’engage à rendre le matériel dans un état décent. Dans le cas contraire celui-ci s’engage à régler un forfait nettoyage de 25€ par matériel dit insalubre par le Loueur.
3.2 – Conditions d’utilisation
Le Locataire est tenu de porter une tenue vestimentaire adaptée à la pratique du vélo, et/ou du matériel.
Le Locataire certifie être en parfait état de santé compatible avec la pratique du matériel loué et certifie être apte à utiliser le matériel loué sans contre-indication médicale. Le Locataire s’engage à ne pas utiliser le matériel au-delà de ses capacités.
Si le Locataire souhaite comme matériel un EPDM, celui-ci est dans l’obligation d’avoir 14 ans révolu.
Le casque est fortement recommandé par le Loueur et est obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans. Pour l’utilisation des EPDM et Scooters le casque est obligatoire pour tous les Locataires.
Le Loueur décline toute responsabilité en cas de non-utilisation des éléments de sécurité.
3.3 – Avaries
L’usure normale du matériel est à la charge du Loueur.
Toutes dégradations dues à une mauvaise utilisation ou à un accident causé à un tiers du matériel loué par le Locataire est à sa charge.
Le Locataire est informé à son départ quant à l’autonomie de la batterie sur ledit matériel. Compte tenu du poids du Locataire et de son utilisation, en cas d’épuisement de la batterie, le Locataire ne pourra tenir pour responsable le Loueur.
En cas d’avaries le Locataire s’engage à :
Cesser immédiatement d’utiliser le matériel
Informer immédiatement le Loueur
Ne pas effectuer de réparation sur le matériel lui-même
Ne pas effectuer de réparation sur le matériel par le biais d’un tiers
Le Locataire ne peut réclamer des dommages et intérêts pour dérangement ou pour immobilisation du matériel en cas de réparation.
Le Locataire ne peut tenir pour responsable le Loueur, pour toute avarie réalisée sur son matériel personnel lors de la location de matériel et/ou équipement. Le Locataire en assume la pleine responsabilité.
En cas d’avaries, dans la limite de ses possibilités et durant les horaires d’ouverture le Loueur essayera de dépanner le Locataire. Le Locataire comprend et atteste que cette solution de dépannage n’est pas un acquis et relate du service.
En cas de crevaison « classique », dont seul le Loueur est apte à juger, le Loueur accepte de prendre à sa charge la chambre à air et la main d’œuvre. Le Locataire a conscience que cela relate du service et non d’un dû.

ART.4 – Responsabilités
Les risques sont transférés dès la mise à disposition du matériel au Locataire qui en assume la garde sous son entière responsabilité, celui-ci s’engageant à les utiliser correctement en toutes circonstances.
Si le Locataire a des co-obligés mineurs, celui-ci s’engage à endosser toute responsabilité pour tous dommages – vols – dégradation causés directement ou indirectement par le mineur.
En cas d’accident corporel causé à lui-même ou à autrui durant le contrat, avec ou sans port des équipements fournis par le Loueur, le Locataire ne pourra engager aucune procédure à l’encontre du Loueur. Le Locataire dégage le Loueur de toute responsabilité découlant de l’utilisation du matériel, notamment en ce qui concerne les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles des accidents de toutes natures. Le Locataire comprend que l’utilisation du matériel peut entrainer des chutes en cas d’inattention ou d’une mauvaise utilisation.
Le Loueur décline toute responsabilité en cas de non-utilisation des éléments de sécurité.
4.1 – Engagement & Interdiction du Locataire
Le Locataire s’engage à :
Utiliser le matériel loué librement à condition qu’il en fasse un usage raisonnable et conforme
Ne pas utiliser le matériel loué sur des terrains ou dans des conditions susceptibles de l’endommager
Ne pas utiliser le matériel d’une façon pouvant mettre en danger lui-même ou des tiers
Ne pas démonter ou tenter de démonter tout ou une partie du matériel
Ne pas utiliser le matériel pour des compétitions ou des essais, même sur un circuit privé
Utiliser le matériel avec prudence
Respecter scrupuleusement le code de la route. Il s’interdit expressément d’utiliser le vélo sous l’influence de l’alcool ou de drogues, ou à des fins illicites.
De manière générale, le Locataire s’engage à suivre et à respecter l’intégralité des obligations légales et réglementaires en vigueur.
Attacher systématiquement le matériel à un support fixe, lorsque celui-ci le stationne sur la voie publique ou sur un terrain privé par le biais d’un cadenas
A signaler au Loueur tout choc qui pourrait endommager les casques
Il est interdit au Locataire de :
Modifier le matériel ou d’effectuer des réparations
Transporter un passager, à l’exception d’un enfant en bas âge, à condition qu’il soit installé dans un siège agrée
Transporter le matériel loué par le biais de son propre véhicule ou autre moyens, différents de ceux proposer le Loueur.
4.2 – Infractions
Le Locataire supporte les conséquences des infractions au code de la route ou toute autre réglementation en vigueur qui lui sont imputables et remboursera au Loueur les frais de cette nature éventuellement payés en son lieu et place.
Les précités autorisent expressément le Loueur à communiquer leur état civil et adresse sur réquisition des services de Police ou de Gendarmerie
4.3 – Vol
En cas de vol, une déclaration à la police ou à la gendarmerie doit être faite par le Locataire dans les 24 heures et le Loueur doit être prévenu immédiatement. Si le Locataire justifie une réclamation, le Loueur établira une facture, égale à la valeur du matériel neuf avec les mêmes caractéristiques techniques, au nom du Locataire afin qu’il utilise ses propres assurances. Le montant sera restitué au Locataire si le matériel est retrouvé en bon état de fonctionnement, déduction faite des éventuelles réparations. Si le Locataire ne justifie pas le dépôt d’une réclamation, le paiement égal à la valeur d’un vélo neuf avec les mêmes caractéristiques techniques sera exigible immédiatement. A défaut, le Loueur se réserve le droit d’engager toutes poursuites judiciaires, notamment pour en obtenir le paiement.
En cas de vol par le Locataire, le Loueur se réserve le droit de porte plainte auprès des autorités compétentes et d’engager toute action en justice contre le Locataire, afin d’obtenir réparation de son préjudice.

ART. 5 – Assurances
5.1 – Le Locataire
Le Locataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile individuelle et s’engage à présenter une attestation sur demande. Le Locataire déclare donc pouvoir garantir les dommages corporels encourus à l’occasion de l’utilisation du matériel tant par lui-même que par ses co-obligés.
Cette assurance peut être engagée en cas de vol, perte, avaries et pour l’intégralité des dommages que le Locataire pourrait causer lors l’utilisation et de la possession du matériel.
5.2 – Le Loueur
Le Loueur est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès des compagnies :
Inter Mutuelle Entreprises – 75 378 PARIS CEDEX 08
WIZZAS – La Surena face au 5 Quai Marcel Dassault – 92150 Suresnes
Sur demande, une attestation d’assurance sera remise au Locataire.

ART.6 – Règlement des litiges
En cas de contestation quelconque relative au présent contrat et dans la mesure ou la Loi le permet, le Tribunal de Bordeaux dont dépend le siège du Loueur sera seul compétent.

ART.7 – Consigne de sécurité et d’utilisation
Port du casque obligatoire pour les Locataires de moins de 12 ans sur le matériel loué
Port du casque obligatoire pour les utilisations des EPDM (Trottinettes)
Port fortement recommandé de chaussures fermées. Aucune blessure liée au port de chaussures ouvertes ne pourra être sous la responsabilité du Loueur
Respecter le code la Route, ne pas circuler cote à cote mais à la « file indienne »
Respecter des distances de sécurité de 5 à 10 m entre chaque matériel loué afin d’éviter le sur accident et de pouvoir anticiper le relief
Couper l’assistance électrique en présence de piétons et limiter sa vitesse à maximum 6 km/h
Il est interdit de sauter ou déraper volontairement avec le matériel loué
Suivre uniquement les circuits balisés et/ou conseillés avec le matériel loué afin de préserver la nature
Garder impérativement les deux mains sur le guidon
Garder en permanence le contrôle de sa vitesse et de sa trajectoire
Respecter les règles régies par les arrêtés municipaux
Ne pas débrider/dépasser le vitesse maximale de 25km/h sur le matériel loué avec assistance électrique
Ne pas utiliser de téléphone, de casques audio ou d’écouteurs en situation de conduite
Respecter la nature et ne pas y jeter de déchets
Ne pas fumer en foret
En forêt, le Locataire n’a jamais la priorité
Être courtois et toujours laisser la priorité aux piétons

ART.8 – Eviction du Loueur
Le Locataire s’engage, d’une façon générale, à ne consentir aucuns droits à l’égard du matériel au profit de quiconque, susceptible d’affecter les droits du Loueur.
Le matériel loué reste la propriété exclusive du Loueur pendant la durée du Contrat.
Le matériel loué ne peut être ni cédé, ni remis en garantie.

ART.9 – Données personnelles
Le Loueur collecte les données de ses Locataires dans le but de la création de leur compte, la gestion et le suivi de la relation, ainsi que la réalisation de la prestation.
Le Locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification aux données le concernant, qui peut être exercé en écrivant à LES CYCLES DU BAZADAIS – 5 Allée St Sauveur 33430 BAZAS, Et en joignant une copie d’un justificatif d’identité.





^{Conditions Générales de Réparation
Version du 23/11/2022}


Clause n°1 : Objet
Les Conditions Générales de Réparation et de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Les Cycles du Bazadais, domiciliée au 5 Allée St Sauveur 33430 Bazas et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro SIREN 843748922 (ci-après dénommée « Les Cycles du Bazadais », la « Société », le «Réparateur » ou le « Vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels et professionnels âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique (ci-après dénommé “le/les Client(s)”), dans le cadre du service et/ou de la vente des marchandises suivantes :

• Réparation et entretien de cycle sur le lieu de prise en charge de la Société Les Cycles du Bazadais
• Vente de pièces de cycle neuves et d’occasions
• Vente de vélos neuf et d’occasion

Les présentes conditions peuvent être mises à jour à tout moment sans préavis. Aussi les conditions contractuelles applicables sont celles en ligne sur le site internet www.les-cycles-du-bazadais.fr à date de la commande du Client. Toutes prestations accomplies par la société Les Cycles du Bazadais impliquent donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de réparation.

Clause n°2 : Devis
À la demande du Client ou dans le cas d’interventions importantes ou complexes, un devis détaillé de réparation peut
être établi.
Des frais de nettoyage, de démontage, remontage et recherche de pièces en vue de l’établissement du devis peuvent s’appliquer et sont facturables et payables au comptant suivant le tarif horaire de Main d’Œuvre en vigueur appliqués par le Réparateur. Si les réparations sont effectives, ce dernier est réputé gratuit.
Si le Client confie les travaux au Réparateur, le coût éventuel du devis viendra en déduction du paiement de la facture de réparation.
Sauf condition particulière, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’édition.
Le devis devient ordre de réparation lorsqu’il est validé par le Client (par courriel en réponse au devis proposé ou par
SMS) et sous condition que celui-ci a versé une avance éventuellement réclamée par le Réparateur.
Pour tout devis supérieur à 70€ HT, une avance égale à 30% du total de celui-ci pourra être demandée.

Clause n°3 : Travaux supplémentaires
Si, par rapport au devis accepté, des travaux supplémentaires s’avéraient nécessaires, le Réparateur s’engage à en
informer le Client.
Toutefois, dès lors que le montant de ces travaux supplémentaires ne dépasse pas 20% du prix HT indiqué sur l’ordre de réparation, le Client accepte dès à présent de donner son consentement pour l’exécution de ces travaux supplémentaires.

En dehors du cas visé ci-dessus, les travaux supplémentaires devront faire l’objet d’une information et d’un accord suivant les mêmes modalités que l’acceptation du devis.
Tant que l'accord du Client n'est pas obtenu, le Réparateur est autorisé à suspendre l'exécution des travaux ; le délai d'exécution prévu sera alors prolongé d'autant.
Si le Client refuse les travaux supplémentaires préconisés par le Réparateur ou que le délai de réponse rend
impossible l’exécution des travaux dans la journée, le Réparateur rendra l’objet des travaux dans son état au moment du dépôt et sera automatiquement dégagé de toute responsabilité, notamment si la non-exécution desdits travaux
risque d’altérer le matériel et/ou sa sécurité à l’usage.

Clause n°4 : Prix
Les tarifs appliqués par le Réparateur font l’objet d’un affichage conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les prix sont exprimés en euros et déterminés par référence au tarif en vigueur au jour de la signature de l’ordre de réparation. Sous réserve de l’application de la législation en vigueur, le tarif affiché peut être révisé à tout moment.
Sauf dispositions particulières ou accord par la Société, toute opération de transport (cycle, pièces détachées) vers
l’atelier demeure à la charge du Client.

Clause n°5 : Délai d’exécution

Le Réparateur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour restituer tout cycle qui lui sera confié dans les meilleurs délai, à partir du moment où il aura accepté la réparation. Il s’engage à tenir informé le Client en cas de retard ou d’abandon de l’intervention. Le non-respect d’un délai d’exécution annoncé par le Réparateur ne donne lieu à aucune indemnité.
Clause n°6 : Retrait du matériel
Selon les usages de la profession, la mise à disposition du matériel est notifiée au Client par tout moyen, le plus souvent verbalement.
Au moment du retrait du matériel, le Client est tenu de vérifier son état et de formuler toute réserve utile au Réparateur, notamment sur son état apparent. À défaut de réserve, le matériel est réputé retiré en bon état.
Les pièces dont le remplacement a été réglé par le Client peuvent être mises à la disposition de ce dernier sur simple demande au moment de la commande des travaux, à l’exception de celles remplacées en échange standard ou
transmises à un centre d’expertise du constructeur à l’occasion d’une demande de garantie au titre d’une prestation
réalisée par Les Cycles du Bazadais.
Le Réparateur peut disposer librement des pièces non réclamées.

Clause n°7 : Frais de restitution et de garde
En cas de non-retrait du cycle confié le Réparateur sera en droit de facturer des frais de restitution tardive. Aucune responsabilité ne pourra être retenue contre le Réparateur en cas de dégradation ou de vol du cycle lors du déplacement et/ou du parcage.
Si dans un délai de six (6) jours, à compter de la date de notification de restitution, le matériel n’a pas été retiré, le cycle sera déposé dans un lieu de stockage de la Société, des frais de déplacement pourront être réclamés et une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure sera adressée au Client.
À défaut de retrait du matériel cinq (5) jours après la date de première présentation de la lettre recommandée, des frais de garde seront automatiquement facturés au Client à compter de la date de la mise en demeure. Ces frais sont calculés hebdomadairement et correspondent à une heure du tarif TTC de Main-d’œuvre en vigueur chez le Réparateur.
En outre, le Réparateur se réserve le droit de demander, à l’issue des délais légaux, par la voie judiciaire et aux frais exclusifs du Client, la mise en vente aux enchères publiques du matériel en garde et non retiré (Loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés).

Clause n°8 : Modalités de paiement
Le règlement des réparations s’effectue au comptant :

• Soit par carte bancaire ;
• Soit par chèque ;
• Soit en espèce.

Clause n°9 : Assurances
Le Réparateur est étranger à toute contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie
d’assurance et le Client ayant commandé des réparations sur son matériel. En conséquence, le Client demeure seul et
directement responsable du paiement intégral des travaux, peu importe si le coût de la prestation est pris en charge
totalement ou partiellement par l’assureur.

Clause n°10 : Garanties et responsabilités

La SAS Les cycles du Bazadais se réserve le droit de refuser l’utilisation et le montage de pièces fournies par le Client. En tout état de cause, seules les pièces neuves et fournies par la SAS Les Cycles du bazadais sont garanties.
Prolongation de la garantie de conformité pendant 6 mois pour tout produit réparé dans le cadre de la garantie de conformité (article L 217-9 du code de la consommation)
La SAS Les Cycles du bazadais garantit que la prestation demandée est réalisée conformément à la commande validée par le Client. La Société s’engage à assurer le service après-vente des prestations qu’elle a réalisées pendant un (1) mois à compter de la date de prestation. Prolongation de la garantie de conformité pendant 6 mois pour tout produit réparé dans le cadre de la garantie de conformité (article L 217-9 du code de la consommation)
Pour être admise, la demande de garantie de réparation doit être formulée par courriel à l’adresse :
contact@lescyclesdubazadais.fr

Pour faire jouer cette garantie, le Client doit se rapprocher de la SAS Les Cycles du Bazadais avant toute intervention par une tierce personne à des fins de constatation. La garantie consiste en cas de défaut ou faute avéré, dans la prise en charge des frais de main d’œuvre, des frais d’échange ou de réparation afférents, et le remplacement si nécessaire des pièces dont la défectuosité est établie. Elle ne s’étend pas aux travaux de réglage, de mise au point, d’entretien ou au remplacement des pièces d’usure.
En cas de détérioration d’une pièce apportée par le Client, le Réparateur s’engage à trouver une solution
fonctionnelle de substitution.
Si, à la suite d’une prestation de service, un Client estime que la responsabilité de l’atelier Les Cycles du Bazadais est engagée et que cette analyse n’est pas partagée par le Réparateur, il appartient alors au Client de mandater une expertise amiable contradictoire. Les Cycles du Bazadais s’engage à réparer le dommage ou apporter une indemnisation si, à l’issue de cette expertise, la responsabilité de l’atelier Les Cycles du Bazadais est retenue par les experts.
Si la responsabilité de l’atelier Les Cycles du Bazadais n’est pas retenue, tous les frais d’expertise seront à la charge du Client.
Il est expressément précisé que sont exclues de la garantie les détériorations consécutives à une mauvaise utilisation
du cycle, à l’usure normale des pièces posées ou à l’intervention d’une tierce personne.

Clause n°11 : Force majeure
La responsabilité de la société Les Cycles du Bazadais ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Réparation découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n°12 : Propriété intellectuelle
La collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs et Clients du site www.les-cycles-du-bazadais.fr sont effectués sous la responsabilité exclusive de la Société Les Cycles du Bazadais, unique responsable du traitement.
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs et Clients du site www.les-cycles-du-bazadais.fr peuvent faire l’objet d’un traitement statistique et informatique ayant pour finalités principales de permettre l’exécution de leur commande, de leur fournir des informations sur nos produits et services, de leur faire profiter des avantages liés au programme de fidélisation, et sous réserve de leur accord préalable, de leur adresser des informations et offres commerciales.
Les données collectées sont destinées aux services internes de la société Les Cycles du Bazadais.
Conformément à la Loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant, qu’elles peuvent exercer en s’adressant à la société Les Cycles du Bazadais par mail : contact@lescyclesdubazadais.fr

Pour toute information sur la protection des données personnelles vous pouvez consulter le site de la commission Informatique et Liberté (http://www.cnil.fr).

Clause n°13 : Protection des données personnelles
Le Client reconnaît que pour les besoins de traitements de données inhérentes à son activité commerciale,
notamment le traitement des commandes, la constitution de fichiers Clientèle et l’établissement des factures, le
Réparateur peut être amené à collecter, traiter, transférer les données personnelles du Client.

Conformément à la règlementation en vigueur, le Client reconnait avoir été informé qu’il dispose d’un droit d’accès permanent, de rectification, d’opposition et de suppression s’agissant des informations le concernant, qu’il peut exercer en écrivant au Réparateur.
Pour plus d’informations sur ce point, le Client déclare avoir été informé qu’il peut se référer à la politique de
protection des données à caractère personnel accessible sur le site internet du Réparateur.

Clause n°14 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Réparation et de Vente est
soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Bordeaux