Conditions générales de location vélo/ Condition générale de réparation

1 – La société LES CYCLES DU BAZADAIS loue au client, dont la signature figure sur le contrat de location, le matériel désigné sur ledit contrat. Cette location est consentie aux présentes conditions générales et aux conditions particulières spécifiées sur le contrat de location que le client accepte et s’engage à respecter.

2 – Le Locataire déclare qu’il est bien titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile.

3 – Le Locataire déclare être apte à conduire le matériel loué et déclare ne pas avoir de contre-indication médicale.

4 – Le contrat de location n’est ni cessible, ni transmissible. De convention expresse entre les parties, le prêt ou la sous-location des matériels est strictement interdite.

5- La location prend effet au moment où le locataire prend possession du matériel et des accessoires qui lui sont livrés.
Les risques seront transférés lors de la remise du matériel et des accessoires au locataire qui en assumera la garde sous son entière responsabilité.

6 – La durée de la location est fixée par le contrat. Toute journée commencée est due. Toute prolongation du contrat sera soumise à l’accord du Loueur.

7 – Le Locataire reconnaît avoir reçu le matériel loué en bon état de fonctionnement avec l’équipement de base. Il déclare avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier le matériel et le choisir conformément à ses besoins. Notamment, le locataire reconnaît qu’il lui a été proposé la location de tous les casques correspondant aux cycles loués. Le port du casque par le locataire est très vivement conseillé par le loueur.

8 – Le locataire s’engage à utiliser le matériel loué avec prudence, sans danger pour les tiers conformément aux réglementations en vigueur et avec soin.
Le locataire s’engage à ne pas transporter un vélo dans un véhicule sans accord préalable du loueur qui validera ou non le moyen de transport. En cas de transport non autorisé, une pénalité de 50,00 €/vélo sera appliquée à laquelle s’ajoutera le coût des réparations liées aux éventuelles dégradation dues au transport.
Le locataire s’engage à ne pas transporter un animal dans la remorque enfant. Le cas échéant, le prix d’une remorque neuve sera facturé au locataire. En effet, pour des raisons d’hygiène, les remorques sont exclusivement dédiées au transport des enfants.
Le Locataire est personnellement responsable de toute infraction au code de la route et est toujours responsable des dommages corporels et matériels qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du matériel loué (art.1383 et 1384 du code civil). La responsabilité du Loueur est expressément dégagée en cas d’inobservation des prescriptions légales.

9 – Les réparations, entretien et échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale sont à la charge du Loueur. Les réparations, entretien et échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de fautes du client sont à la charge de ce dernier. L’immobilisation du matériel loué nécessaire à sa remise en état donnera lieu au paiement par le locataire d’une indemnité égale au prix de la location du matériel pendant son immobilisation. Les réparations faites en dehors du Loueur ne seront pas remboursées. De convention expresse entre les parties, il est strictement interdit au locataire de modifier le matériel loué.

10 – Le Locataire s’engage à tenir le matériel accroché à un point d’attache fixe par un antivol en dehors des périodes d’utilisation, en conservant les clefs de l’antivol.

11 – En cas de vol du matériel loué, le locataire devra avertir sans délai le loueur, déposer plainte auprès des autorités habilitées et fournir au loueur le dépôt de plainte.

12 – Le locataire engage personnellement sa responsabilité à raison des dommages, casse et vol subis par le matériel loué. Toutefois le locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente impropre à l’usage auquel il est destiné, dès lors que la preuve desdits vices ou usure peut être apportée par le Locataire. En cas de casse le locataire s’engage à restituer le matériel endommagé et celui-ci devra être reconnaissable et complet. Les dommages subis par le matériel seront facturés au locataire selon le tarif en vigueur.

13 – Le vol et la perte du matériel ne sont pas couverts.
Dans ces cas, le matériel sera facturé au locataire sur la base de sa valeur, déduction faite d’un pourcentage de vétusté de 20% par an. En cas de vol par le Locataire, de détournement ou dommage quelconque résultant du non-respect des règles d’utilisation ou de la réglementation en vigueur, ou des termes et conditions du présent contrat, le loueur est habilité à exercer un recours pour la totalité du préjudice subi.

14 – Lors de la mise à disposition du matériel par le loueur, il est demandé au locataire de verser une caution, qui sera restituée au locataire à la restitution du matériel, déduction faite des éventuels dommages prévus ci-dessus. La caution ne peut en aucun cas servir à couvrir une prolongation de location.

15 – La restitution du matériel loué se fera à l’horaire prévu au contrat.

16 – Pour des raisons de sécurité le locataire s’engage à signaler au loueur les chocs éventuels subis par les casques.

17 – A l’expiration de la durée de location prévue au contrat, et en cas de non-restitution, le locataire reste responsable du matériel loué. Sa restitution est obligatoire à l’expiration de la période de location prévue, sous les peines prévues à l’article 314-1 du code pénal, sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure et sans que le Locataire ne puisse invoquer un quelconque empêchement.

18 – En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, le Tribunal de Bordeaux dont dépend le Siège Social des Cycles du Bazadais sera seul compétent.


^{Conditions Générales de Réparation
Version du 23/11/2022}


Clause n°1 : Objet
Les Conditions Générales de Réparation et de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Les Cycles du Bazadais, domiciliée au 5 Allée St Sauveur 33430 Bazas et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro SIREN 843748922 (ci-après dénommée « Les Cycles du Bazadais », la « Société », le «Réparateur » ou le « Vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels et professionnels âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique (ci-après dénommé “le/les Client(s)”), dans le cadre du service et/ou de la vente des marchandises suivantes :

• Réparation et entretien de cycle sur le lieu de prise en charge de la Société Les Cycles du Bazadais
• Vente de pièces de cycle neuves et d’occasions
• Vente de vélos neuf et d’occasion

Les présentes conditions peuvent être mises à jour à tout moment sans préavis. Aussi les conditions contractuelles applicables sont celles en ligne sur le site internet www.les-cycles-du-bazadais.fr à date de la commande du Client. Toutes prestations accomplies par la société Les Cycles du Bazadais impliquent donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de réparation.

Clause n°2 : Devis
À la demande du Client ou dans le cas d’interventions importantes ou complexes, un devis détaillé de réparation peut
être établi.
Des frais de nettoyage, de démontage, remontage en vue de l’établissement du devis peuvent s’appliquer et sont facturables et payables au comptant suivant le tarif horaire de Main d’Œuvre en vigueur appliqués par le Réparateur. Si aucun démontage, nettoyage n’est nécessaire à l’établissement du devis ce dernier est réputé gratuit.
Si le Client confie les travaux au Réparateur, le coût éventuel du devis viendra en déduction du paiement de la facture de réparation.
Sauf condition particulière, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’édition.
Le devis devient ordre de réparation lorsqu’il est validé par le Client (par courriel en réponse au devis proposé ou par
SMS) et sous condition que celui-ci a versé une avance éventuellement réclamée par le Réparateur.
Pour tout devis supérieur à 70€ HT, une avance égale à 30% du total de celui-ci pourra être demandée.

Clause n°3 : Travaux supplémentaires
Si, par rapport au devis accepté, des travaux supplémentaires s’avéraient nécessaires, le Réparateur s’engage à en
informer le Client.
Toutefois, dès lors que le montant de ces travaux supplémentaires ne dépasse pas 20% du prix HT indiqué sur l’ordre de réparation, le Client accepte dès à présent de donner son consentement pour l’exécution de ces travaux supplémentaires.

En dehors du cas visé ci-dessus, les travaux supplémentaires devront faire l’objet d’une information et d’un accord suivant les mêmes modalités que l’acceptation du devis.
Tant que l'accord du Client n'est pas obtenu, le Réparateur est autorisé à suspendre l'exécution des travaux ; le délai d'exécution prévu sera alors prolongé d'autant.
Si le Client refuse les travaux supplémentaires préconisés par le Réparateur ou que le délai de réponse rend
impossible l’exécution des travaux dans la journée, le Réparateur rendra l’objet des travaux dans son état au moment du dépôt et sera automatiquement dégagé de toute responsabilité, notamment si la non-exécution desdits travaux
risque d’altérer le matériel et/ou sa sécurité à l’usage.

Clause n°4 : Prix
Les tarifs appliqués par le Réparateur font l’objet d’un affichage conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les prix sont exprimés en euros et déterminés par référence au tarif en vigueur au jour de la signature de l’ordre de réparation. Sous réserve de l’application de la législation en vigueur, le tarif affiché peut être révisé à tout moment.
Sauf dispositions particulières ou accord par la Société, toute opération de transport (cycle, pièces détachées) vers
l’atelier demeure à la charge du Client.

Clause n°5 : Délai d’exécution

Le Réparateur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour restituer tout cycle qui lui sera confié dans les meilleurs délai, à partir du moment où il aura accepté la réparation. Il s’engage à tenir informé le Client en cas de retard ou d’abandon de l’intervention. Le non-respect d’un délai d’exécution annoncé par le Réparateur ne donne lieu à aucune indemnité.
Clause n°6 : Retrait du matériel
Selon les usages de la profession, la mise à disposition du matériel est notifiée au Client par tout moyen, le plus souvent verbalement.
Au moment du retrait du matériel, le Client est tenu de vérifier son état et de formuler toute réserve utile au Réparateur, notamment sur son état apparent. À défaut de réserve, le matériel est réputé retiré en bon état.
Les pièces dont le remplacement a été réglé par le Client peuvent être mises à la disposition de ce dernier sur simple demande au moment de la commande des travaux, à l’exception de celles remplacées en échange standard ou
transmises à un centre d’expertise du constructeur à l’occasion d’une demande de garantie au titre d’une prestation
réalisée par Les Cycles du Bazadais.
Le Réparateur peut disposer librement des pièces non réclamées.

Clause n°7 : Frais de restitution et de garde
En cas de non-retrait du cycle confié le Réparateur sera en droit de facturer des frais de restitution tardive. Aucune responsabilité ne pourra être retenue contre le Réparateur en cas de dégradation ou de vol du cycle lors du déplacement et/ou du parcage.
Si dans un délai de six (6) jours, à compter de la date de notification de restitution, le matériel n’a pas été retiré, le cycle sera déposé dans un lieu de stockage de la Société, des frais de déplacement pourront être réclamés et une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure sera adressée au Client.
À défaut de retrait du matériel cinq (5) jours après la date de première présentation de la lettre recommandée, des frais de garde seront automatiquement facturés au Client à compter de la date de la mise en demeure. Ces frais sont calculés hebdomadairement et correspondent à une heure du tarif TTC de Main-d’œuvre en vigueur chez le Réparateur.
En outre, le Réparateur se réserve le droit de demander, à l’issue des délais légaux, par la voie judiciaire et aux frais exclusifs du Client, la mise en vente aux enchères publiques du matériel en garde et non retiré (Loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés).

Clause n°8 : Modalités de paiement
Le règlement des réparations s’effectue au comptant :

• Soit par carte bancaire ;
• Soit par chèque ;
• Soit en espèce.

Clause n°9 : Assurances
Le Réparateur est étranger à toute contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie
d’assurance et le Client ayant commandé des réparations sur son matériel. En conséquence, le Client demeure seul et
directement responsable du paiement intégral des travaux, peu importe si le coût de la prestation est pris en charge
totalement ou partiellement par l’assureur.

Clause n°10 : Garanties et responsabilités

La SAS Les cycles du Bazadais se réserve le droit de refuser l’utilisation et le montage de pièces fournies par le Client. En tout état de cause, seules les pièces neuves et fournies par la SAS Les Cycles du bazadais sont garanties.
Prolongation de la garantie de conformité pendant 6 mois pour tout produit réparé dans le cadre de la garantie de conformité (article L 217-9 du code de la consommation)
La SAS Les Cycles du bazadais garantit que la prestation demandée est réalisée conformément à la commande validée par le Client. La Société s’engage à assurer le service après-vente des prestations qu’elle a réalisées pendant un (1) mois à compter de la date de prestation. Prolongation de la garantie de conformité pendant 6 mois pour tout produit réparé dans le cadre de la garantie de conformité (article L 217-9 du code de la consommation)
Pour être admise, la demande de garantie de réparation doit être formulée par courriel à l’adresse :
contact@lescyclesdubazadais.fr

Pour faire jouer cette garantie, le Client doit se rapprocher de la SAS Les Cycles du Bazadais avant toute intervention par une tierce personne à des fins de constatation. La garantie consiste en cas de défaut ou faute avéré, dans la prise en charge des frais de main d’œuvre, des frais d’échange ou de réparation afférents, et le remplacement si nécessaire des pièces dont la défectuosité est établie. Elle ne s’étend pas aux travaux de réglage, de mise au point, d’entretien ou au remplacement des pièces d’usure.
En cas de détérioration d’une pièce apportée par le Client, le Réparateur s’engage à trouver une solution
fonctionnelle de substitution.
Si, à la suite d’une prestation de service, un Client estime que la responsabilité de l’atelier Les Cycles du Bazadais est engagée et que cette analyse n’est pas partagée par le Réparateur, il appartient alors au Client de mandater une expertise amiable contradictoire. Les Cycles du Bazadais s’engage à réparer le dommage ou apporter une indemnisation si, à l’issue de cette expertise, la responsabilité de l’atelier Les Cycles du Bazadais est retenue par les experts.
Si la responsabilité de l’atelier Les Cycles du Bazadais n’est pas retenue, tous les frais d’expertise seront à la charge du Client.
Il est expressément précisé que sont exclues de la garantie les détériorations consécutives à une mauvaise utilisation
du cycle, à l’usure normale des pièces posées ou à l’intervention d’une tierce personne.

Clause n°11 : Force majeure
La responsabilité de la société Les Cycles du Bazadais ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Réparation découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n°12 : Propriété intellectuelle
La collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs et Clients du site www.les-cycles-du-bazadais.fr sont effectués sous la responsabilité exclusive de la Société Les Cycles du Bazadais, unique responsable du traitement.
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs et Clients du site www.les-cycles-du-bazadais.fr peuvent faire l’objet d’un traitement statistique et informatique ayant pour finalités principales de permettre l’exécution de leur commande, de leur fournir des informations sur nos produits et services, de leur faire profiter des avantages liés au programme de fidélisation, et sous réserve de leur accord préalable, de leur adresser des informations et offres commerciales.
Les données collectées sont destinées aux services internes de la société Les Cycles du Bazadais.
Conformément à la Loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant, qu’elles peuvent exercer en s’adressant à la société Les Cycles du Bazadais par mail : contact@lescyclesdubazadais.fr

Pour toute information sur la protection des données personnelles vous pouvez consulter le site de la commission Informatique et Liberté (http://www.cnil.fr).

Clause n°13 : Protection des données personnelles
Le Client reconnaît que pour les besoins de traitements de données inhérentes à son activité commerciale,
notamment le traitement des commandes, la constitution de fichiers Clientèle et l’établissement des factures, le
Réparateur peut être amené à collecter, traiter, transférer les données personnelles du Client.

Conformément à la règlementation en vigueur, le Client reconnait avoir été informé qu’il dispose d’un droit d’accès permanent, de rectification, d’opposition et de suppression s’agissant des informations le concernant, qu’il peut exercer en écrivant au Réparateur.
Pour plus d’informations sur ce point, le Client déclare avoir été informé qu’il peut se référer à la politique de
protection des données à caractère personnel accessible sur le site internet du Réparateur.

Clause n°14 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Réparation et de Vente est
soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Bordeaux